ART. 9	N°CS761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Tombé
AMENDEMENT N°CS761
présenté par
Mme Hadizadeh
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , dans un délai adapté à la nature et à la gravité des soins délivrés, qui ne peut excéder quarante-huit heures à compter de leur délivrance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte permet au médecin de délivrer des soins indispensables à un enfant confié, sans attendre l’accord préalable des parents, lorsque l’absence de soins l’expose à des conséquences graves pour sa santé. Il prévoit que les parents en soient informés, mais sans fixer aucun délai pour cette information, ce qui la laisse entièrement à l’appréciation du décret d’application.
Un parent reste un parent, même lorsque l’enfant est confié à l’ASE ou à un tiers : apprendre que son enfant a reçu des soins importants, parfois une intervention chirurgicale, doit pouvoir se faire rapidement, et non rester suspendu à un délai non précisé par la loi.
Le présent amendement fixe donc un plafond clair de quarante-huit heures à compter de la délivrance des soins, le décret en Conseil d’État pouvant adapter ce délai à la nature et à la gravité des soins concernés, par exemple en prévoyant une information plus rapide encore pour les actes les plus lourds.