ART. 4	N°CS767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS767
présenté par
Mme Hamelet
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 1 et 2. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime la faculté, ouverte au président du conseil départemental, de confier à un autre service que la protection maternelle et infantile l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux.
L’instruction par la PMI constitue une garantie médico-sociale dans l’évaluation des conditions d’accueil de l’enfant. La transférer à un autre service concentre davantage de prérogatives dans l’échelon départemental, alors que les scandales successifs ont précisément révélé les défaillances des départements dans le contrôle des structures et des personnes auxquelles ils confient des enfants. Loin de renforcer ce contrôle, le texte affaiblit l’une de ses garanties et fait l’impasse sur la question de la gouvernance quand l’enjeu commanderait au contraire une reprise en main de l’État.