ART. 4	N°CS768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS768
présenté par
Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Blanc, M. Chudeau, M. Dessigny, M. Fouquart, M. Gabarron, Mme Levavasseur, M. Lioret, M. David Magnier, Mme Ménaché, Mme Parmentier, Mme Rimbert, Mme Roullaud et M. Tomatis
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ARTICLE 4
I. – Supprimer l’alinéa 10.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 21, 22, 23, 24, 26 et 27.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 25, supprimer les mots :
« ou relais ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime l’agrément spécifique d’« accueil relais » créé par l’article 4.
En instituant un accueil complémentaire, fractionné et intermittent, ce dispositif contredit le premier besoin de l’enfant protégé : la stabilité. La mission de contrôle du Sénat relève que près de la moitié des enfants placés connaissent au moins trois lieux d’accueil successifs, « autant d’attachements rompus », et les travaux de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale ont fait des ruptures de parcours l’une des causes majeures de l’échec de notre politique de protection de l’enfance. Plus grave encore, cet agrément est expressément dispensé de toute obligation de formation, abaissant le niveau de garantie dû aux enfants confiés. Multiplier les intervenants intermittents et moins formés aggrave précisément les maux que le texte prétend combattre.