ART. 4	N°CS77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Retiré
AMENDEMENT N°CS77
présenté par
Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Bonnivard, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Duparay, Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin, Mme Fruchon et M. Boucard
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 1 et 2. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préserver le rôle central des services de protection maternelle et infantile (PMI) dans l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux. 
Le régime actuel repose sur une compétence clairement identifiée des services de PMI, dont les professionnels disposent d’une expertise reconnue dans l’évaluation des capacités d’accueil, des conditions matérielles, éducatives et relationnelles offertes aux mineurs, ainsi que dans l’appréciation des garanties nécessaires à l’exercice de la profession d’assistant familial.
La disposition proposée permettrait au président du conseil départemental de confier cette mission à tout autre service du département. Si cette évolution vise à offrir davantage de souplesse organisationnelle aux collectivités territoriales, elle présente néanmoins le risque d’une dilution des compétences spécialisées actuellement mobilisées dans le cadre des procédures d’agrément.
Une telle faculté pourrait conduire à une diversification des pratiques d’évaluation selon les départements, voire au sein d’un même département, au détriment de l’harmonisation des critères d’appréciation et de l’égalité de traitement des candidats. Elle est également susceptible d’affaiblir la dimension pluridisciplinaire de l’évaluation, qui constitue aujourd’hui l’une des garanties essentielles de la qualité du dispositif.
Dans un contexte marqué par les difficultés de recrutement des assistants familiaux et par les besoins croissants de la protection de l’enfance, l’enjeu doit être de renforcer les moyens et l’attractivité des services compétents plutôt que de remettre en cause leur spécialisation.
Le présent amendement propose en conséquence de maintenir le cadre actuel, qui confie l’instruction des demandes d’agrément aux services de protection maternelle et infantile. Cette solution garantit la qualité des évaluations, la sécurité des décisions prises dans l’intérêt des enfants accueillis et l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire.
Elle s’inscrit dans une logique de préservation des garanties offertes aux mineurs confiés et de reconnaissance de l’expertise développée depuis plusieurs décennies par les services de PMI dans le champ de la protection de l’enfance.