APRÈS ART. 9	N°CS774	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
AMENDEMENT N°CS774
présenté par
Mme Miller, Mme de Pélichy, Mme Duby-Muller, Mme Gervais, Mme Ibled, Mme Lemoine, Mme Le Nabour, Mme Martin (Gironde), M. Mazaury, Mme Santiago et Mme Spillebout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.