ART. 5	N°CS780	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS780
présenté par
M. David Magnier, M. Gabarron, Mme Blanc, Mme Ménaché, Mme Parmentier, Mme Roullaud, Mme Loir, M. Fouquart, M. Dessigny, M. Tomatis, M. Chudeau, Mme Hamelet, Mme Levavasseur, M. Lioret et Mme Rimbert
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« évalue si les conditions d’accueil au regard des besoins fondamentaux de l’enfant sont réunies »
les mots :
« prononce le refus de délivrance ou le retrait de l’agrément ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 28 et 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 du présent projet de loi vise à juste titre à renforcer le contrôle des antécédents judiciaires pour l’ensemble des structures et personnes prenant en charge les enfants protégés.
Toutefois, le texte actuel introduit une distinction regrettable : si les infractions à caractère sexuel ou criminel entraînent un refus automatique d’agrément, l’inscription au Bulletin n°2 (B2) pour d’autres types d’infractions (telles que des violences volontaires) laisse place à une évaluation discrétionnaire du Président du Conseil départemental.
Cet amendement vise à instaurer une politique de tolérance zéro absolue. Les enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) sont des mineurs au parcours de vie déjà marqué par des traumatismes graves. La République ne peut tolérer le moindre risque, ni s’en remettre à une appréciation administrative lorsqu’une personne candidate à l’accueil d’un enfant présente une mention pour des faits de violence de toute nature sur son casier judiciaire. Face à la pédocriminalité et aux violences sur mineurs, la fermeté doit être automatique.