ART. 4	N°CS797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Tombé
AMENDEMENT N°CS797
présenté par
Mme Le Nabour, Mme Cestrières, Mme Ibled, M. Huyghe, Mme Lemoine, Mme Martin (Gironde), Mme Miller, M. Mongardien, Mme Spillebout, Mme Thevenot et Mme Yadan
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce service comprend des professionnels qualifiés dans les domaines de la santé, de la psychologie ou de l’accueil familial de l’enfant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du projet de loi autorise le président du conseil départemental à confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département que celui de la protection maternelle et infantile, dans un objectif légitime d’agilité et de réduction des délais, au service du recrutement d’assistants familiaux dont la pénurie est aujourd’hui critique.
Cette souplesse organisationnelle ne doit toutefois pas conduire à un affaiblissement de la qualité de l’évaluation des candidats. L’instruction d’une demande d’agrément ne se réduit pas à une vérification administrative : elle suppose une appréciation fine des conditions d’accueil, de la disponibilité psychique et éducative du candidat et de l’adéquation du cadre de vie aux besoins d’enfants souvent marqués par des parcours traumatiques. C’est précisément cette expertise pluridisciplinaire que les services de protection maternelle et infantile apportent aujourd’hui.
Le présent amendement prévoit donc que, lorsque l’instruction est confiée à un autre service du département, celui-ci comprenne des professionnels qualifiés dans les domaines de la santé, de la psychologie ou de l’accueil familial de l’enfant. Il préserve ainsi le niveau d’exigence de l’évaluation, sans remettre en cause la liberté d’organisation reconnue aux départements ni l’objectif de fluidification du recrutement poursuivi par le Gouvernement.