ART. 8	N°CS799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Retiré
AMENDEMENT N°CS799
présenté par
Mme Le Nabour, Mme Cestrières, Mme Ibled, M. Huyghe, Mme Lemoine, Mme Martin (Gironde), Mme Miller, M. Mongardien, Mme Spillebout, Mme Thevenot et Mme Yadan
------------
ARTICLE 8
 Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :
« Lorsque les titulaires de l’autorité parentale sont séparés, la demande ou l’accord d’un seul d’entre eux suffit pour mettre en œuvre les mesures prises sur le fondement du présent article, l’autre titulaire en étant informé par le président du conseil départemental. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 3 de l’article 8 complète l’article L. 222-2 du code de l’action sociale et des familles : il prévoit que l’accord d’un seul titulaire de l’autorité parentale suffit à mettre en œuvre une mesure d’aide à domicile, l’autre pouvant faire part de son opposition.
Comme le souligne l’Uniopss, se passer de l’accord d’un parent absent de la vie de l’enfant n’a pas la même portée que passer outre l’opposition d’un parent présent : dans ce second cas, déployer la mesure auprès du seul parent adhérent risque de ne pas permettre de travailler avec l’ensemble de la famille et de placer l’enfant au cœur du conflit parental.
Le présent amendement, travaillé avec la Fondation Villages d’Enfance Ensemble, réserve donc la règle de l’accord d’un seul parent aux situations dans lesquelles les titulaires de l’autorité parentale sont séparés, l’autre parent étant alors informé de la mesure par le président du conseil départemental.