ART. 5	N°CS805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Retiré
AMENDEMENT N°CS805
présenté par
Mme Spillebout, Mme Cestrières, Mme Ibled, Mme Lemoine, M. Mongardien, Mme Yadan, Mme Thevenot, Mme Le Nabour, M. Huyghe, Mme Miller, Mme Martin (Gironde), Mme Carteron, M. Sorre, M. Midy, Mme Missoffe, Mme Panonacle, Mme Colin-Oesterlé, Mme Guillerm, M. Fait, Mme Gervais, Mme Maud Petit et M. Blanchard
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ARTICLE 5
À l’alinéa 80, après le mot :
« celui-ci »,
insérer les mots 
« impliquant un contact, même occasionnel, avec les élèves, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend le contrôle d’honorabilité aux professionnels extérieurs à l’établissement (entreprises, fournisseurs, prestataires, etc.) qui, dans le cadre de leur activité, régulière ou occasionnelle, sont amenés à être en contact avec des élèves au sein de l’établissement.
En revanche, sont exclus de son champ d’application les professionnels intervenant exclusivement en dehors des heures ou des périodes de présence des élèves (par exemple, le week-end ou pendant les vacances scolaires).
Il appartiendra au directeur d’école ou au chef d’établissement de vérifier que ces professionnels disposent d’une attestation d’honorabilité, dès lors que leurs missions sont susceptibles de les mettre en contact avec des élèves.
Cet amendement vise à compléter le dispositif prévu par le projet de loi en y intégrant plusieurs mesures issues de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 1er juin 2026.