ART. 5	N°CS810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Adopté
AMENDEMENT N°CS810
présenté par
Mme Spillebout, Mme Cestrières, M. Huyghe, Mme Ibled, Mme Le Nabour, Mme Lemoine, Mme Martin (Gironde), Mme Miller, M. Mongardien, Mme Thevenot, Mme Yadan, M. Sorre, Mme Carteron, M. Midy, Mme Missoffe, Mme Panonacle, Mme Colin-Oesterlé, Mme Guillerm, M. Fait, Mme Gervais, Mme Maud Petit et M. Blanchard
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ARTICLE 5
À l’alinéa 108, après le mot :
« après »,
 insérer les mots :
« l’expiration d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.