APRÈS ART. 9	N°CS819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
AMENDEMENT N°CS819
présenté par
Mme Martin (Gironde), Mme Cestrières, M. Huyghe, Mme Ibled, Mme Le Nabour, Mme Lemoine, Mme Miller, M. Mongardien, Mme Thevenot et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.