ART. 5	N°CS822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS822
présenté par
M. David Magnier, M. Gabarron, Mme Blanc, Mme Ménaché, Mme Parmentier, Mme Roullaud, Mme Loir, M. Fouquart, M. Dessigny, M. Tomatis, M. Chudeau, Mme Hamelet, Mme Levavasseur, M. Lioret et Mme Rimbert
------------
ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 103 par la phrase suivante :
« Ce relèvement est strictement interdit pour toute personne condamnée, de manière définitive, pour un crime ou un délit à caractère sexuel mentionné au I de l’article L. 911‑5‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit qu’un individu ayant fait l’objet d’une condamnation ou d’une sanction puisse être relevé de son incapacité à exercer ou intervenir au sein d’un établissement scolaire après un simple délai de 2 ou 5 ans.
Face au fléau de la pédocriminalité et des atteintes sexuelles sur les mineurs, le pardon administratif ou le simple passage du temps ne sauraient constituer une garantie de réhabilitation. Les profils à caractère pédocriminel présentent des risques de récidive majeurs. La république ne peut pas jouer à la roulette russe avec la sécurité sexuelle de ses enfants.
Le présent amendement instaure une interdiction de relèvement absolue et définitive pour quiconque a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou délit sexuel. Une personne condamnée pour des faits de nature sexuelle ne doit plus jamais, sous aucun prétexte, pouvoir franchir les portes d’un établissement scolaire ou être mise au contact d’élèves. Sur ce sujet, la tolérance zéro doit être gravée dans le marbre de la loi.