ART. 5	N°CS836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Adopté
AMENDEMENT N°CS836
présenté par
Mme Perrine Goulet, M. Balanant, Mme Gervais, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, M. Croizier et Mme Mette
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ARTICLE 5
I. – Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : 
« aa) Au premier alinéa du I, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou au 2° de l’article L. 552‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou à l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitat » ; ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile, relevant du CESEDA et les résidences hôtelières à vocation sociale, relevant du CCH, ne sont actuellement pas inclus dans le périmètre de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles. Cette exclusion crée une inégalité de traitement alors même que les professionnels et bénévoles y exerçant peuvent être en contact direct avec des enfants, lesquels représentent 31 % des personnes hébergées dans le DNA selon la DREES, ainsi qu’avec des personnes en situation de grande vulnérabilité. 
Cet amendement a pour objectif de corriger cette lacune en intégrant explicitement ces structures dans le champ du régime d’incapacité que prévoit l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale visé. 
Amendement suggéré par l’Unicef.