ART. 8	N°CS840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Adopté
AMENDEMENT N°CS840
présenté par
Mme Perrine Goulet, M. Balanant, Mme Gervais, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, M. Croizier et Mme Mette
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ARTICLE 8
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 
« La décision ordonnant ou renouvelant cette mesure précise les motifs justifiant la nécessité d’une intervention de l’autorité judiciaire au regard de l’impossibilité de mettre en œuvre ou de maintenir une mesure d’accompagnement administratif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réaffirmer et à garantir l’application effective du principe de subsidiarité en matière de protection de l’enfance, qui constitue un pilier de notre droit depuis la loi de 2007.
En vertu de ce principe, l’intervention de l’autorité judiciaire ne doit être sollicitée ou maintenue que lorsqu’un accompagnement administratif, fondé sur l’adhésion de la famille, s’avère impossible ou insuffisant pour protéger l’enfant. Or, sur le terrain, on constate trop fréquemment un maintien par défaut des familles dans le cadre judiciaire de l’Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO). Des mesures sont régulièrement renouvelées par le juge des enfants alors même que la situation s’est apaisée et que les parents, remobilisés, seraient tout à fait disposés à s’engager dans une Action Éducative à Domicile (AED) contractualisée avec les services du Conseil départemental.
En exigeant que la décision du juge motive expressément les raisons pour lesquelles la contrainte judiciaire demeure indispensable au détriment d’une mesure administrative, cet amendement oblige à réévaluer systématiquement la stricte nécessité de l’intervention du juge. Il poursuit ainsi un double objectif : valoriser l’évolution positive des compétences parentales en favorisant le retour au droit commun, et permettre aux magistrats de faire oeuvre de pédagogie dans l’application de leurs décisions.