ART. 6	N°CS865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Tombé
AMENDEMENT N°CS865
présenté par
M. Arnaud Bonnet, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 6
Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : 
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
« a) Au début, sont ajoutés les mots : « En cas de danger grave et immédiat, » ;
« b) Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ;
« c) Les mots : « soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d’accueil ou d’observation, soit » sont supprimés ;
« d) Sont ajoutés les mots : « , en délivrant une ordonnance de sûreté de l’enfant » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité de la protection des enfants en situation de
danger grave et immédiat.
Si la proposition de loi améliore utilement les pouvoirs d’agir en urgence elle demeure fondée sur
une logique facultative, susceptible de retarder la mise à l’abri de l’enfant. En rendant obligatoire
l’ordonnance de sureté dès qu’un danger grave et immédiat est constaté, l’amendement garantit
une protection rapide et efficace.
Selon un sondage Ipsos réalisé pour Face à l’inceste en septembre 2023, moins d’une victime sur
deux est éloignée de son agresseur (49 %), protégée (45 %) ou aidée pour porter plainte (37 %). Et
pourtant, 95 % des Français réclament l’éloignement immédiat de l’enfant de son agresseur dès
la révélation des faits. Cette exigence claire de l’opinion publique souligne le besoin urgent de
mesures efficaces et uniformisées : éloignement immédiat, retrait de l’autorité parentale en cas
de danger, protection judiciaire proactive.
Un enfant en danger ne peut pas attendre. Chaque jour passé sous l’emprise d’un agresseur, dans
un environnement menaçant, laisse des traces profondes et durables. Aujourd’hui encore, le droit
ne prévoit la suspension de l’autorité parentale du suspect qu’au terme des investigations
policières, lorsque le procureur décide de poursuivre l’agresseur. Pendant toute la durée de
l’enquête, en moyenne cinq ans pour les viols incestueux et trois ans et demi pour les agressions
sexuelles incestueuses. Des milliers d’enfants sont contraints de rester exposés à leur agresseur.
Cinq ans à subir la peur, la menace, et très souvent, la répétition des violences. Cinq ans
d’enfance volée.
Cet amendement permet de concilier réactivité, sécurité juridique et respect de l’intérêt
supérieur de l’enfant, en rendant l’action du immédiate et obligatoire et ainsi garantir que chaque
enfant en danger bénéficie d’une protection rapide et adaptée à sa situation.
 
Cet amendement a été proposé par l’association Face à l’inceste