APRÈS ART. 7	N°CS867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS867
présenté par
Mme Parmentier-Lecocq, Mme Colin-Oesterlé et Mme Ludmann
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Retiré avant publication.