ART. 9	N°CS881	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Adopté
AMENDEMENT N°CS881
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : 
« dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel