ART. 5	N°CS884	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Adopté
AMENDEMENT N°CS884
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
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ARTICLE 5
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le nombre :
« 2 »,
insérer les mots :
« du casier judiciaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 23, 28 et 32. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.