ART. 5	N°CS886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Adopté
AMENDEMENT N°CS886
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
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ARTICLE 5
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« définit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.