ART. 5	N°CS890	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Adopté
AMENDEMENT N°CS890
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
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ARTICLE 5
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« incapacités et des interdictions »
les mots :
« interdictions et des suspensions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination : l’article L. 227‑10 ne prévoit pas un régime d’incapacité mais un dispositif de police administrative.