ART. 5	N°CS894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Adopté
AMENDEMENT N°CS894
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 56, substituer aux mots :
« n’est pas frappé par »
les mots :
« ne fait pas l’objet d’ ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 103, substituer aux mots : 
« frappées d’ »
les mots : 
« faisant l’objet d’une ». 
III. – En conséquence, à l’alinéa 110, substituer aux mots : 
« est frappée »
les mots : 
« fait l’objet ». 
IV. – En conséquence, à l’alinéa 118, substituer aux mots :
« est frappée d’ »
les mots :
« fait l’objet d’une ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 166, substituer aux mots :
« n’est pas frappé par »
les mots :
« ne fait pas l’objet d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.