ART. 5	N°CS895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Adopté
AMENDEMENT N°CS895
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
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ARTICLE 5
I. – Au début de l’alinéa 59, ajouter les mots :
« Lorsque l’incapacité est confirmée, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 59, supprimer les mots :
« , lorsque l’incapacité est confirmée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.