ART. 5	N°CS897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Adopté
AMENDEMENT N°CS897
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
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ARTICLE 5
I. – À la fin de l’alinéa 64, substituer au mot :
« terme »
le mot :
« contrat ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 174. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.