ART. 5	N°CS909	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Adopté
AMENDEMENT N°CS909
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
------------
ARTICLE 5
I. – À la fin de l’alinéa 103, substituer aux mots : 
« être relevées de l’incapacité résultant des sanctions disciplinaires ayant prononcé leur éviction d’un établissement d’enseignement public ou privé”
les mots : 
« en être relevées, selon une procédure prévue par décret en Conseil d’État ». 
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 104.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.