APRÈS ART. PREMIER	N°CS91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS91
présenté par
Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Bonnivard, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Duparay, Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin, Mme Fruchon et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223‑1‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑1 A. – Tout changement de lieu d’accueil d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance fait l’objet d’une décision écrite et motivée.
« Cette décision précise les conséquences prévisibles sur la scolarité, la santé, les liens familiaux et affectifs de l’enfant ainsi que les mesures mises en œuvre pour assurer la continuité de son parcours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les ruptures répétées de prise en charge constituent un facteur majeur de vulnérabilité pour les enfants protégés.
Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance connaissent fréquemment des changements de lieu d’accueil au cours de leur parcours de protection. Ces déplacements, lorsqu’ils interviennent sans anticipation suffisante ni formalisation des motifs qui les justifient, peuvent avoir des conséquences importantes sur leur équilibre, leur scolarité, leur suivi médical et le maintien de leurs liens affectifs et familiaux.
Or la stabilité du parcours constitue un facteur essentiel du développement et de la sécurité affective de l’enfant. Les travaux relatifs à la protection de l’enfance soulignent régulièrement les effets délétères des ruptures successives de prise en charge, qui fragilisent les repères de l’enfant et compromettent parfois la continuité des accompagnements mis en œuvre.
Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant toute décision de changement de lieu d’accueil d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance. Il prévoit que cette décision fasse systématiquement l’objet d’un écrit motivé, permettant d’en expliciter les raisons et d’en assurer la traçabilité.
Il impose également que soient évaluées et mentionnées les conséquences prévisibles de ce changement sur la scolarité, la santé, les liens familiaux et affectifs de l’enfant. Cette exigence doit permettre de mieux prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant dans la décision et d’anticiper les risques de rupture de parcours.
Enfin, l’amendement prévoit que la décision précise les mesures mises en œuvre pour garantir la continuité de l’accompagnement de l’enfant. Il s’agit de favoriser une transition préparée et sécurisée, respectueuse de ses besoins fondamentaux et de son droit à une prise en charge cohérente et stable.
Par cette disposition, le législateur entend renforcer la qualité des décisions prises dans le cadre de la protection de l’enfance, tout en améliorant la transparence et la responsabilité des services chargés de l’accueil des mineurs confiés.