ART. 5	N°CS910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Adopté
AMENDEMENT N°CS910
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
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ARTICLE 5
À la fin de l’alinéa 105, substituer aux mots :
« des décisions définitives »
les mots :
« de la sanction disciplinaire devenue définitive ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.