ART. 5	N°CS912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Adopté
AMENDEMENT N°CS912
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
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ARTICLE 5
Après le mot :
« supprimée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 109 :
« . En revanche, si la demande est rejetée, les délais nécessaires aux demandes subséquentes sont maintenus. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.