ART. 5	N°CS913	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Adopté
AMENDEMENT N°CS913
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 112, substituer aux mots :
« . Il appartient ensuite à cette dernière »
les mots :
« à qui il appartient ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 120. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.