ART. 5	N°CS914	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Adopté
AMENDEMENT N°CS914
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
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ARTICLE 5
À la deuxième phrase de l’alinéa 116, substituer aux mots :
« est dans l’impossibilité de »
les mots :
« ne peut pas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.