ART. 5	N°CS916	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Adopté
AMENDEMENT N°CS916
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 121, substituer aux mots :
« le terme n’excède pas celui »
les mots :
« l’échéance intervient avant celle ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 123, substituer aux mots :
« le terme excède celui »
les mots :
« l’échéance intervient avant celle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.