ART. 5	N°CS921	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Adopté
AMENDEMENT N°CS921
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
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ARTICLE 5
À la première phrase de l’alinéa 162, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au II de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.