ART. 3	N°CS935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Adopté
AMENDEMENT N°CS935
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
------------
ARTICLE 3
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« Dans le cas où »
le mot : 
« Lorsque ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.