ART. 3	N°CS936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Adopté
AMENDEMENT N°CS936
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 5, substituer au mot : 
« fixées »
le mot : 
« déterminées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.