ART. 3	N°CS937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Adopté
AMENDEMENT N°CS937
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : 
« dans le cadre d’un accueil durable et bénévole »
les mots : 
« en application du même article L. 221‑2-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.