ART. 4	N°CS938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Adopté
AMENDEMENT N°CS938
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
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ARTICLE 4
Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants : 
« 1° Permanent et continu : 
« a) S’il est à la charge principale de l’assistant familial, pour une durée supérieure à quinze jours consécutifs, y compris les jours d’accueil en internat scolaire ou dans un établissement ou service mentionné au 2° du I de l’article L. 312‑1 ou dans un établissement à caractère médical, psychologique et social ou dans un établissement de formation professionnelle ; 
« b) S’il est prévu pour une durée supérieure à un mois lorsque l’enfant n’est pas confié les samedis et dimanches ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.