ART. 4	N°CS941	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Adopté
AMENDEMENT N°CS941
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : 
« b bis) À la dernière phrase du cinquième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « huitième » ; ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique.