ART. 4	N°CS943	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Adopté
AMENDEMENT N°CS943
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
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ARTICLE 4
À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : 
« conditionné »
le mot : 
« subordonné ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.