ART. 4	N°CS944	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Adopté
AMENDEMENT N°CS944
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
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ARTICLE 4
À la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer au mot : 
« fixées »
le mot : 
« prévues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.