ART. 4	N°CS945	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Adopté
AMENDEMENT N°CS945
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
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ARTICLE 4
Au début de l’alinéa 25, substituer aux mots : 
« Au troisième alinéa de l’article L. 421‑16, la première phrase est remplacée par la phrase »
les mots : 
« Le troisième alinéa de l’article L. 421‑16 est ainsi rédigé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vise à la supprimer la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑16 du code de l’action sociale et des familles, de manière à assurer la coordination juridique avec les définitions des accueils continus, intermittents et relais introduits aux alinéas 7 à 10 du présent article 4 à l’article L. 421‑2 du même code.