ART. 4	N°CS946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Adopté
AMENDEMENT N°CS946
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 27, supprimer le mot : 
« seul ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.