ART. 8	N°CS948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Adopté
AMENDEMENT N°CS948
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 15, après le mot : 
« nécessite, », 
insérer les mots : 
« le juge ou le service mentionné au précédent alinéa peut décider que ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ce service »
les mots :
« le service désigné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification juridique.