ART. 8	N°CS949	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Adopté
AMENDEMENT N°CS949
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
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ARTICLE 8
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique.