ART. 5	N°CS958	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS958
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
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ARTICLE 5
I. – Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 3 :
« Il procède, dans les mêmes conditions, aux mêmes vérifications (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 8 
« Il procède, dans les mêmes conditions, aux mêmes vérifications (le reste sans changement). »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre obligatoire le contrôle des antécédents judiciaires de l’autre parent en cas de placement décidé par le juge des enfants ou par le procureur de la République.