ART. 5	N°CS961	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Adopté
AMENDEMENT N°CS961
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
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ARTICLE 5
Après le mot :
« conséquences »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 112 :
« de l’incapacité en procédant, le cas échéant, à la radiation des cadres de l’intéressé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction initiale distinguait deux situations : l’activité et le détachement, avec des conséquences différentes selon les cas.
Or, au sein du ministère de l’Éducation nationale, de nombreux agents sont détachés d’un corps vers un autre (par exemple, un professeur des écoles détaché dans un corps de certifiés). Avec la rédaction actuelle, ces agents seraient traités différemment de leurs collègues en activité, alors qu’ils exercent dans les mêmes écoles ou établissements scolaires.
La nouvelle rédaction proposée résout ce problème : lorsqu’un agent est détaché au sein du même ministère, l’administration d’origine pourra le radier des cadres sans avoir à engager une procédure disciplinaire.