ART. 7	N°CS972	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CS972
présenté par
M. Peytavie, M. Arnaud Bonnet, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, Mme Voynet et M. Thierry
à l’amendement n°CS841 de Goulet Perrine
------------
ARTICLE 7
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : 
« charge », 
insérer les mots : 
« du bénéfice de l’autorisation ou de l’agrément mentionnés à l’article L. 313‑1, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le contrôle du bénéfice effectif d’une autorisation d’exercice par un établissement, service ou lieux de vie accueillant des enfants au titre de l’aide sociale à l’enfance.
Il répond à un contexte de persistance sur notre territoire de structures accueillant des enfants sans disposer des autorisations requises, ce qui fait peser un risque sérieux sur la qualité de l’accueil, la sécurité des enfants ainsi que sur la continuité et la qualité de leur accompagnement socio-éducatif.