ART. 4	N°CS978	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Adopté
AMENDEMENT N°CS978
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis L’article L. 421‑17‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L’assistant familial constitue, avec le professionnel référent désigné par l’employeur et exerçant des missions éducatives, un binôme de référence contribuant au suivi éducatif de l’enfant accueilli, à la mise en œuvre du projet pour l’enfant mentionné au précédent alinéa, au soutien professionnel de l’assistant familial, ainsi qu’à toute mission concourant à la protection et au développement de l’enfant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi “Taquet”, a ouvert la voie à une plus grande grande reconnaissance du rôle des assistants familiaux au sein des parcours de protection de l’enfance. Elle a notamment introduit, à l’article L. 421-17-2 du code de l’action sociale et des familles, une obligation pour le département d’intégrer l’assistant familial au sein de l’équipe de professionnels qualifiés dans les domaines social, éducatif, psychologique et médical constituée autour de l’enfant.
Toutefois, dans la pratique, cette disposition demeure peu appliquée ; l’interconnaissance entre les assistants familiaux et les référents éducatifs est en particulier insuffisamment développée alors même que la constitution de ces binômes sur le terrain permettrait à la fois d’améliorer le suivi éducatif de l’enfant, d’apporter l’accompagnement nécessaire aux assistants familiaux tout en valorisant leurs missions auprès de l’enfant. 
Le présent amendement vise ainsi à reconnaitre et systématiser la constitution du binôme formé par l’assistant familial et l’éducateur spécialisé auprès de l’enfant.