ART. LIMINAIRE	N°AS13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2026
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APPROBATION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE L’ANNÉE 2025 - (N° 2843)
AMENDEMENT N°AS13
présenté par
Mme Simonnet, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie et Mme Sandrine Rousseau
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ARTICLE LIMINAIRE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et social supprime l’article liminaire du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour dénoncer le manque organisé de recettes qui crée un déficit durable des comptes sociaux.
Selon le rapport de septembre 2025 de la mission d’évaluation des comptes de la sécurité sociale du Sénat, sur plus de 100 milliards d’euros de niches sociales, seulement 65 milliards d’euros environ seraient compensés aux différentes branches.
Abattement de CSG et CRDS de 1,75% au titre des frais professionnels, taux de CSG inférieur au taux normal, prime de partage de la valeur, déduction forfaitaire spécifique, exonérations sur les heures supplémentaires... Autant de dispositifs qui grèvent injustement le déficit de la sécurité sociale.
Ce même constat peut être fait pour les allègements généraux de cotisations patronales, imparfaitement compensés chaque année par l’Etat, qui coûtent prêt de 70 milliards d’euros par an, alors même que leur effet sur les créations d’emplois n’a jamais pu être objectivé.