ART. 4	N°CL107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2026
___________________________________________________________________
VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Tombé
AMENDEMENT N°CL107
présenté par
M. Tryzna, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme Rey-Rinchet, M. End, M. Bazin, M. Hetzel, M. Ray et Mme de Maistre
------------
ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 
« Le présent article est applicable à l’ensemble des manifestations sportives organisées sous l’égide d’une fédération sportive agréée, quel que soit leur niveau de compétition. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les violences liées au sport ne se limitent pas aux compétitions professionnelles. Des incidents graves peuvent également survenir lors de rencontres amateurs ou de compétitions locales, parfois dans des contextes où les moyens de sécurité sont plus limités.
Le présent amendement vise donc à permettre l’application des mesures d’interdiction administrative de stade à l’ensemble des manifestations sportives organisées sous l’égide d’une fédération agréée.
Cette évolution permettra d’assurer une meilleure protection des pratiquants, des bénévoles, des arbitres et des spectateurs, tout en garantissant une réponse cohérente face aux comportements violents, quel que soit le niveau de compétition concerné.