ART. 12	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Tomatis, M. Taverne, M. Rancoule, M. Rambaud, Mme Pollet, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, Mme Josserand, M. Guitton, M. Gery, Mme Griseti, M. Gillet, Mme Blanc et Mme Lorho
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : 
« cinq ans »
les mots : 
« trois ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13, 19, 27 et 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à abaisser de cinq à trois ans le seuil de peine privative de liberté à partir duquel s’appliquent plusieurs règles dérogatoires d’exécution des peines prévues par l’article 12 du projet de loi.
Le texte renforce utilement le régime applicable aux personnes condamnées pour des infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées. Toutefois, le seuil de cinq ans maintient hors du champ du dispositif une partie des profils intermédiaires qui participent concrètement au fonctionnement des réseaux criminels : logisticiens, exécutants, relais, facilitateurs ou soutiens opérationnels.
Ces profils ne constituent pas nécessairement les têtes de réseau, mais ils assurent souvent la continuité matérielle de l’activité criminelle. Les exclure du régime renforcé revient à laisser subsister une zone de moindre contrainte pour des condamnés dont le rôle peut être déterminant dans la persistance des réseaux organisés.