ART. 24	N°CL127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Adopté
AMENDEMENT N°CL127
présenté par
Mme K/Bidi et Mme Faucillon
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ARTICLE 24
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La domiciliation des témoins et victimes constitue une charge administrative pour les services de police et de gendarmerie, ce qui justifierait la proposition de les en dispenser. C’est ce que prévoit le présent article. 
Toutefois, la question se pose de savoir quelles sont les structures qui vont récupérer cette charge. La piste des associations habilitées ayant été évoquée, se pose alors la question de l’opportunité d’adopter le dispositif en l’état. En effet, il est compliqué de concevoir la transmission d’une charge pour les services de police à des associations qui, bien qu’habilitées, ne disposeront jamais d’autant de moyens que les services de l’État.